Conditions applicables aux abonnements SaaS Vitrine Résa. Ces CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B).
Dernière mise à jour : juillet 2026 — Version 1.1
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services d'accès à la plateforme SaaS Vitrine Résa par Gauthier Nicolas (ci-après « le Prestataire ») à tout professionnel souscrivant à l'un de ses abonnements (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des relations entre professionnels (B2B). Toute personne physique ou morale qui commande ou accède aux services du Prestataire reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.
L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la signature ou l'acceptation électronique du devis émis par le Prestataire. Toute commande ou souscription à un service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Prestataire propose deux offres d'abonnement à la plateforme SaaS Vitrine Résa :
468 € HT / an engagement 1 an — paiement unique à la souscription
49 € HT/mois sans engagement
399 € HT mise en service unique
49 € HT/mois sans engagement
Tout ce qui est inclus dans l'offre Essentielle, plus :
Les fonctionnalités détaillées de chaque offre sont décrites sur la page Tarifs du site. En cas de divergence entre la page Tarifs et les présentes CGV, les présentes CGV prévalent.
L'offre Sérénité comprend des frais de mise en service uniques de 399 € HT, facturés à la souscription et prélevés avant le démarrage de la prestation d'accompagnement.
Ces frais couvrent l'ensemble du travail de configuration, d'importation, de formation et d'accompagnement réalisé par le Prestataire lors du lancement. En conséquence, ils sont non remboursables dès lors que la prestation d'accompagnement a débuté, c'est-à-dire dès la réception par le Prestataire des éléments nécessaires fournis par le Client (accès, logo, informations produits, etc.).
Le Prestataire s'engage à livrer la boutique configurée dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de la réception complète des éléments fournis par le Client. Ce délai peut être prolongé en cas d'indisponibilité des informations ou éléments nécessaires.
Obligation de coopération du Client : Afin de permettre au Prestataire d'exécuter la prestation de mise en service dans les conditions prévues, le Client s'engage à fournir l'ensemble des éléments requis (logo, visuels, fiches produits, accès au nom de domaine, informations nécessaires à la configuration) dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de souscription et du paiement des frais de mise en service. Passé ce délai, sans que le Client ait fourni les éléments nécessaires, le Prestataire se réserve le droit de résilier l'offre Sérénité de plein droit, par simple notification par e-mail. Dans ce cas, les frais de mise en service de 399 € HT resteront intégralement acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire du travail de préparation et de l'immobilisation des ressources.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Le Prestataire étant micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n'est appliquée sur les montants facturés. Les prix HT constituent donc le prix final à régler.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels qu'affichés sur le site vitrine-resa.fr.
| Offre | Tarif HT | Mode de règlement | Mise en service HT | Engagement |
|---|---|---|---|---|
| Essentielle — engagement 1 an | 39 € HT/mois (soit 468 € HT/an) | Paiement annuel unique à la souscription | — | 12 mois |
| Essentielle — sans engagement | 49 € HT/mois | Prélèvement automatique mensuel | — | Aucun |
| Sérénité — sans engagement | 49 € HT/mois | Prélèvement automatique mensuel | 399 € HT (unique) | Aucun |
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par e-mail avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur. Durant ce délai, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité conformément à l'article 7 des présentes CGV. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation des nouveaux tarifs.
Le règlement s'effectue exclusivement par prélèvement automatique (carte bancaire ou mandat de prélèvement SEPA) via la plateforme sécurisée Stripe, selon les modalités suivantes :
Conformément à son régime fiscal de franchise en base de TVA, le Prestataire émet ses factures sans TVA, avec la mention obligatoire « TVA non applicable — art. 293 B du CGI ».
En cas d'échec d'un prélèvement, la procédure suivante s'applique :
La réactivation de l'accès à la plateforme suite à la régularisation d'un impayé interviendra dans un délai maximum de 24 à 48 heures ouvrées à compter de la réception effective et constatée du paiement par le Prestataire.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
Le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date de souscription. À l'issue de cette période, il se reconduit tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par e-mail à l'adresse contact@vitrine-resa.fr au moins 30 jours avant la date d'échéance.
Résiliation anticipée : Le montant annuel de 468 € HT étant réglé intégralement à la souscription, aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation avant le terme de la période annuelle en cours. Les mois restants non consommés sont définitivement acquis au Prestataire.
Le contrat est conclu mois par mois, sans engagement de durée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 15 jours avant la prochaine date d'échéance de facturation.
La résiliation doit être notifiée par e-mail à contact@vitrine-resa.fr. Toute résiliation reçue moins de 15 jours avant l'échéance prend effet à l'échéance suivante.
Chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles, non remédié dans un délai de 15 jours suivant notification par e-mail avec accusé de réception.
Constituent notamment un manquement grave du Client :
À la date effective de résiliation, quelle qu'en soit la cause, l'accès du Client à la plateforme est immédiatement coupé.
Les données du Client (catalogue produits, commandes, paramètres, etc.) sont supprimées définitivement dès la fin du contrat. Il appartient au Client d'exporter ou de sauvegarder l'ensemble de ses données avant la date de résiliation. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de données faute d'export préalable par le Client.
Le Prestataire ne procède à aucune conservation des données du Client au-delà de la date de résiliation, à l'exception des données nécessaires à l'accomplissement de ses obligations légales (pièces comptables notamment, conservées 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce).
Le Prestataire s'engage à :
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat s'agissant de la disponibilité du service, des performances commerciales de la boutique du Client ou de l'indexation de celle-ci par les moteurs de recherche.
Le Client s'engage à :
Le Client est seul responsable des contenus publiés sur sa boutique et des activités commerciales exercées via le service. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers fondé sur les contenus ou activités du Client.
La plateforme Vitrine Résa, ses codes sources, algorithmes, interfaces, bases de données, marques, logos et toute autre composante sont et demeurent la propriété exclusive de Gauthier Nicolas. Aucune cession de droit n'est consentie au Client au-delà du droit d'usage défini ci-après.
Le Prestataire concède au Client, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, non sous-licenciable de la plateforme, limitée à l'exploitation de sa propre boutique dans le cadre de son activité professionnelle.
Il est notamment interdit au Client de : reproduire, copier, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source de la plateforme ; revendre, louer ou sous-licencier l'accès à la plateforme à des tiers ; créer des œuvres dérivées de la plateforme.
Les données, contenus, photographies, textes et informations publiés par le Client sur sa boutique demeurent sa propriété exclusive. Le Client accorde au Prestataire une licence non exclusive, limitée à la durée du contrat, aux seules fins d'hébergement, d'affichage et de fourniture du service.
Dans le cadre de l'exécution du contrat, le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel du Client (nom, coordonnées, informations de facturation) en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
La politique de confidentialité complète, accessible à l'adresse vitrine-resa.fr/confidentialite.html, décrit en détail les traitements effectués, les droits du Client et les mesures de sécurité mises en place.
Le Client, en tant que responsable de traitement pour les données personnelles de ses propres clients (acheteurs sur sa boutique), est seul responsable du respect du RGPD dans ce cadre. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour l'hébergement de ces données. Un Accord de Traitement des Données (Data Processing Agreement — DPA), fixant les obligations respectives des parties en matière de protection des données à caractère personnel conformément à l'article 28 du RGPD, est annexé aux présentes CGV et en fait partie intégrante. Il est accessible en permanence à l'adresse vitrine-resa.fr/dpa.html ou peut être fourni sur simple demande à contact@vitrine-resa.fr.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est exclue pour tout dommage indirect, tel que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image ou préjudice commercial, quelle qu'en soit la cause.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total des sommes effectivement réglées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage.
La responsabilité du Prestataire est expressément exclue dans les cas suivants :
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, actes terroristes, défaillances généralisées des réseaux de télécommunication, décisions gouvernementales ou réglementaires rendant l'exécution du service impossible, ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La partie qui invoque un cas de force majeure doit en notifier l'autre par e-mail dans les meilleurs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification par e-mail.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par e-mail avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur.
Durant ce délai de préavis, le Client dispose de la faculté de résilier son abonnement sans pénalité s'il n'accepte pas les nouvelles conditions. L'absence de résiliation vaut acceptation des CGV modifiées. Les modifications mineures (corrections rédactionnelles, mises à jour légales sans impact sur les droits des parties) prennent effet immédiatement.
La version en vigueur des CGV est celle publiée à l'adresse vitrine-resa.fr/cgv.html à la date de chaque commande.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. La partie qui s'estime lésée notifie l'autre par e-mail à l'adresse contact@vitrine-resa.fr. Les parties disposent alors d'un délai de 30 jours pour parvenir à un accord.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Béthune, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.
